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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DE TOULOUSE DIFFUSION COFFRAGES

Le terme « TDC » désigne la société TOULOUSE DIFFUSION COFFRAGES. Les conditions ci-dessous sont acceptées contractuellement par le client et TDC. Sauf conditions particulières, les offres sont valables un mois, dans la limite des stocks disponibles.

Article 1 : GENERALITES

Les dispositions reprises au titre des généralités s'appliquent à toutes les prestations de TDC et notamment pour ses activités de vente et de location.

1.1. Toute commande du client implique l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières lesquelles se substituent à tous autres documents tels devis, prospectus, catalogues émis par TDC antérieurement à la commande. Les présentes conditions prévalent sur toutes celles qui figureraient sur les documents et lettres du client adressés à TOC antérieurement ou postérieurement au présent contrat. Si pour une raison quelconque, uns des clauses ci-dessous se révèle inefficace ou nulle la validité des conditions générales n'en sera pas affectée pour autant. Dans cette hypothèse, les parties s'obligent à substituer à !a stipulation inefficace ou inapplicable une clause valable et applicable ayant une portée économique et financière équivalente.

1.2. Seul le client a une vue d'ensemble sur l'ouvrage et sur les méthodes prévues pour sa réalisation, TOC n'en a qu'une vue partielle, de telle sorte que sa prestation dépend nécessairement des informations qui lui sont communiquées par te client. Il appartient donc, en toute hypothèse, au client utilisateur de prendre en compte les contraintes liées à l'environnement et aux conditions climatiques du site où le matériel sera installé et notamment : les caractéristiques géométriques de l'ouvrage à réaliser, les charges climatiques locales (région de vent, effet de site), la nature du sol e estimation de sa résistance, possibilité d'amarrage à retenir pour l'ancrage des ossatures en fonction de l'ouvrage et des matériaux d'accueil, protection des lignes électriques haute et basse tensions.

1.3. Les offres formulées par TDC ont une durée maximale d'un mois. Aucune offre modifiée par le client ne pourra être opposée à TOC sans acceptation expresse de sa part.

1.4. Il appartient au client de prendre toute disposition pour vérifier la compatibilité de l'existant avec la mise en oeuvre du matériel. Le client prendra à sa charge toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre du matériel conformément aux réglementations en vigueur, Il appartient notamment au client d'obtenir en temps utile l'autorisation de voirie permettant d'implanter et de stocker sur le domaine public.

1.5. Responsabilité TOC : Quelle que soit la garantie applicable, la responsabilité d' TOC ne pourra être retenue en cas d'accident de personnes ou de dégâts matériels résultant de l'emploi des matériels, objet du contrat, dans des conditions différentes de celles en vue desquelles ils ont été construits ou excédent la limite prévue. Ainsi la responsabilité d' TOC ne pourra pas être engagée. En cas d'accident provoqué par un montage erroné, une utilisation ou une manipulation anormale des éléments livrés ou bien encore par un assemblage avec des éléments conçus par une société autre que TDC. TDC rappelle qu'il est interdit de procéder au mélange de matériel et décline toute responsabilité à ce titre.

1.6. Secret : Les offres, dessins, illustrations, croquis, calculs établis par TDC restent sa seule propriété et ne peuvent en aucun cas, sauf approbation écrite et préalable, être transmis à des tiers, ni copiés pour servir de base à la mise en œuvre d'un matériel correspondant.

1.7. Modalités de règlement : Tout retard de paiement à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non arrivées à échéance, même si elles ont donné lieu à des traites mises en circulation. Toutes les sommes ainsi dues portent, de plein droit et sans mise en demeure, Une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance convenue sera appliquée à partir du lendemain de l'échéance impayée. En outre, TDC se réserve, en cas de défaut d'un paiement à son échéance, la possibilité de suspendre ou d'annuler la partie du marché ou des commandes en cours restant à exécuter et d'exiger la restitution du matériel. L'intégralité des coûts relatifs à la résiliation du contrat sera à la charge du client. TDC se réserve, à tout moment, la faculté de demander les garanties de paiement qu'il jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, TDC pourra annuler le marché ou la commande ou la partie du marché ou de la commande restant à exécuter. TOC se réserve te droit avant la mise à disposition du matériel d'exiger toute garantie financière qu'il estimera nécessaire en rapport avec la valeur du matériel. En cas de résiliation anticipée du contrat, toute somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise à TDC. Tous les prix indiqués sont des prix hors taxes, TVA en sus. A défaut de clause contraire, nos factures sont payables au comptant.

1.8. Les dates de livraison ou de mise à disposition mentionnées dans les documents contractuels ne sont données qu'à titre indicatif et les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de la commande.

1.9. Le client supporte les risques dès la mise à disposition du matériel. Le transporteur est considéré comme étant le mandataire du client.

1.10. Compétence d'attribution :

Loi applicable : la Loi française est seule applicable au titre des relations contractuelles entre TDC et le client. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des conditions et modalités contractuelles, le Tribunal de Commerce du siège social de TDC sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris pour les procédures de référé,

Article II : CONDITIONS GENERALES D'ETUDES
2.1. Les études ne portant pas la mention a Bon pour exécution » ne sont utilisables qu'à des fins descriptives servant à illustrer le projet envisagé. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour l'exécution. Dans son étude, TDC précisera les efforts transmis par la structure aux appuis. Ces appuis apportent à l'ouvrage existant des efforts dont le client doit tenir compte pour ne pas risquer de mettre en péril la stabilité de l'ouvrage ainsi que celle de la structure. Seul le client ayant une vue d'ensemble sur l'ouvrage, il lui appartient de vérifier que celui-ci est capable de reprendre les efforts qui lui sont transmis. Il supportera les conséquences des désordres qui résulteraient du non respect de cette obligation. Les données techniques nécessaires à la réalisation de l'étude sont fournies par le client sous son entière responsabilité.

2.2. Toute modification ou information complémentaire connue du client doit être immédiatement communiquée à TOC qui en tiendra compte dans son étude. Le client s'engage à approuver les donnée techniques et hypothèses avant toute réalisation. Sans réponse de celui-ci dans un délai d'une semaine après la remise des documents techniques, elles sont réputées être approuvées par lui. Chaque élude technique est spécifique à une réalisation particulière, elle ne peut être en aucun cas réutilisée à des fins d'exécution pour un autre projet.

2.3. TDC conserve toujours la propriété de ses études et de ses projets. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers, ni exécutés sans son autorisation expresse. TDC peut, à tout moment, en demander la restitution.

Article III : TRANSPORT
Sauf disposition contraire au contrat, le transport aller et retour du matériel est à la charge du client et est effectué à ses risques et périls. Le transporteur est réputé être le mandataire du client. Dans tous tes cas, les retours de matériel loué doivent être effectués sur cales, dans un état de bon fonctionnement et de propreté satisfaisante, ils devront être cotisés à l'identique des livraisons, L'appréciation de l'état du matériel reste dans tous les cas, celle de TDC ou de l'un de ses représentants. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et acceptées.

Article IV : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Outre les dispositions décrites dans les conditions générales de vente, de location et de montage TDC, sont applicables au contrat de vente les dispositions suivantes :

4.1. Commande :

Toute commande n'engage TOC que si elle a été confirmée par écrit. Dans l'éventualité d'un changement juridique, financier ou matériel de l'acheteur, TOC peut exiger des garanties de paiement ou résilier le bon de commande sans aucune indemnité. Les documentations jointes à l'offre de TOC ne sont qu'approximatives. Les plans, côtes et poids sont communiqués sans engagement. TDC se réserve le droit de modifier ses modèles.

4.2. Tarif :

En cas de report de livraison supérieur à 2 mois après la commande et ce, à l'initiative du client, TDC pourra appliquer toute modification de tarif qu'il aura lui-méme subi entre-temps. Tous les prix indiqués sont des prix hors taxes, TVA en sus. À défaut de clause contraire, les factures sont payables au comptant. Les prix s'entendent toujours au départ des entrepôts de TOC. Le prix du matériel s'entend hors dispositif de sécurité. Il appartient au client d'entreprendre tous travaux permettant de respecter les réglementations en vigueur y compris les réglementations sociales.

4.3. Transport et transfert des risques :

Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls du client. L'emballage éventuel est facturé en sus ; le matériel sera réputé accepté et agréé dans le dépôt de TDC avant le chargement. Celui-ci sera considéré comme livré dès que le transporteur, chargé de te convoyer à destination, l'aura pris en charge. Si une avarie survenait au cours du transport, il appartiendrait au client d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur concerné. Le transfert des risques au client étant effectif dès la prise en charge du matériel à l'entrepôt, il appartient à celui-ci de prendre toute disposition pour souscrire d'éventuelles polices d'assurances.

4.4. Assurances :

Le client s'engage à assurer le matériel contre le vol dès la prise en charge aux entrepôts et jusqu'à complet paiement du matériel.

4.5. Clause de réserve de propriété :

TDC conserve la propriété du matériel et des accessoires vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et tous frais annexes et taxes qui viendraient s'y ajouter y compris d'éventuels intérêts de retard, Le client ne peut les vendre tant que le prix n'a pas été intégralement payé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la prise en charge des matériels, des risques de perte ou de détérioration du matériel vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. En cas de non-paiement du prix, des frais annexes et taxes à la date prévue, TOC peut par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résiliation de plein droit de la vente sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. TOC est ainsi autorisé à se rendre aux heures ouvrables sur le site où le matériel serait alors installé pour enlever celui-ci sans être contraint d'en aviser préalablement le client.

4.6. Intérêts et Clause Pénale :

PAIEMENT : Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délai de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n'opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l'article de l'attribution de la compétence du tribunal. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif au taux de base bancaire majoré de 6 fois sans pouvoir être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article 0441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance ».

Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraînera l'envoi d'une mise en demeure et l'application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20% de l'ensemble des sommes impayées.

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