1. Objet
Cette politique s'applique aux ventes aux professionnels et aux particuliers réalisées par Toulouse Diffusion Coffrages (TDC), Coffrage France, 1332 rue de la Paix, ZI Saint-Jean, 82170 Grisolles. Contact : webmaster@toulousediffusioncoffrages.fr.
2. Rétractation des particuliers
Pour les ventes à distance éligibles, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge s'il en a été informé avant la commande. Pour les produits volumineux non renvoyables normalement par la poste, le coût estimatif du retour doit être indiqué avant l'achat.
3. Coffrages carton sur mesure
Les produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation. Un produit standard n'est pas automatiquement personnalisé parce qu'il est fabriqué après commande. Les garanties légales restent applicables.
4. Commandes professionnelles
Il n'existe pas de droit général de rétractation pour les commandes professionnelles en ligne. Les retours de convenance nécessitent l'accord écrit préalable de Coffrage France, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment l'article L221-3 lorsqu'il est applicable.
5. Produits standards
Les produits éligibles peuvent être retournés dans les délais légaux. Le consommateur répond uniquement d'une dépréciation liée à des manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du produit.
6. Produits endommagés pendant le transport
En cas de dommage, nous recommandons de refuser la livraison si nécessaire, de formuler des réserves précises sur le récépissé du transporteur, de photographier les dommages et de conserver l'emballage. Merci de nous transmettre le récépissé sous 48 heures afin de faciliter le traitement. Cette démarche ne conditionne pas les droits légaux du consommateur.
7. Défauts et non-conformités
Contactez webmaster@toulousediffusioncoffrages.fr avec votre numéro de commande, les références et, si possible, des photographies. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés ; les solutions prévues par la loi peuvent inclure réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.
8. Remboursements
En cas de rétractation valable, les sommes légalement dues, y compris les frais initiaux de livraison standard, sont remboursées au plus tard 14 jours après notification. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition, selon le premier événement. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais.
9. Adresse de retour
Toulouse Diffusion Coffrages – Coffrage France, 1332 rue de la Paix, ZI Saint-Jean, 82170 Grisolles, France. Email : webmaster@toulousediffusioncoffrages.fr. Les retours commerciaux des professionnels exigent un accord préalable, contrairement à l'exercice du droit légal de rétractation.
10. Formulaire de rétractation
À l'attention de Toulouse Diffusion Coffrages, adresse ci-dessus : Je vous notifie ma rétractation de la vente du ou des biens suivants : ____ ; numéro de commande : ____ ; commandé le : ____ ; reçu le : ____ ; nom : ____ ; adresse : ____ ; date : ____ ; signature (uniquement sur papier) : ____.
11. Dispositions générales
Cette politique complète les conditions générales de vente. Les dispositions légales impératives prévalent. Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.